Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 13 mai 2022, 20/02306

Mots-clés droit social

Licenciement • Discrimination • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 2

Date

13/05/2022

Numéro d'affaire

20/02306

Résumé

13/05/2022 ARRÊT N°2022/205 N° RG 20/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWBW FCC/AR Décision déférée du 07 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parita…

Extrait

13/05/2022 ARRÊT N°2022/205 N° RG 20/02306 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NWBW FCC/AR Décision déférée du 07 Juillet 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 19/00643) CHAPUIS [O] [E] C/ S.A.S. ANSAMBLE CONFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 13 MAI 2022 à Me Véronica FREIXEDA Me Michel JOLLY REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU TREIZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [O] [E] [Adresse 1] [Localité 3] Représenté par Me Véronica FREIXEDA, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE S.A.S. ANSAMBLE [Adresse 4] [Localité 2] Représentée par Me Michel JOLLY de la SELARL CAPSTAN SUD OUEST, avocat (postulant) au barreau de TOULOUSE et par Me Jean-luc AMOUR de la SELARL CAPSTAN OUEST, avocat (plaidant) au barreau de NANTES COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles…