Cour d'appel de Versailles, 21e chambre, 12 mai 2022, 20/00554

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Prise d'acte • Résiliation judiciaire • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

21e chambre

Date

12/05/2022

Numéro d'affaire

20/00554

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/00554 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYWW AFFAIRE : SELARL JSA Es quali…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 21e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 12 MAI 2022 N° RG 20/00554 - N° Portalis DBV3-V-B7E-TYWW AFFAIRE : SELARL JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL FAHTI » C/ [F] [Y] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 28 Janvier 2020 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : I N° RG : F 19/00277 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Nathalie CHEVALIER Me Isabelle SCHUHLER BOURRELLIS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DOUZE MAI DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : SELARL JSA Es qualité de « Mandataire liquidateur » de la «SARL FAHTI » [Adresse 2] [Localité 4] Représentant : Me Nathalie CHEVALIER, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de VAL-DE-MARNE, vestiaire : 143 APPELANTE ****…