Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-4, 12 mai 2022, 18/05821

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Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-4
Date: 12/05/2022
Numéro d'affaire: 18/05821

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 18/05821 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHCE [H] [D] C/ Associat…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-4 ARRÊT AU FOND DU 12 MAI 2022 N° 2022/ NL/FP-D Rôle N° RG 18/05821 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BCHCE [H] [D] C/ Association CGEA [B] [G] Copie exécutoire délivrée le : 12 MAI 2022 à : Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de CANNES en date du 02 Mars 2018 enregistré(e) au répertoire général sous le n° 16/00545. APPELANT Monsieur [H] [D], demeurant [Adresse 1] représenté par Me Lucille ROMERO, avocat au barreau de NICE INTIMES Association CGEA - AGS DE [Localité 4], demeurant [Adresse 3] non représentée Maître [B] [G] agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la SARL DELTA TRAVAUX, demeurant [Adresse 2] non représenté *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 804 et 805 du code de procédure civile, l'affaire a été d…