Cour d'appel de Colmar, Chambre 4 A, 3 mai 2022, 21/00116

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4 A
Date: 03/05/2022
Numéro d'affaire: 21/00116

Résumé

MINUTE N° 22/417 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLI…

Extrait

MINUTE N° 22/417 NOTIFICATION : Pôle emploi Alsace ( ) Clause exécutoire aux : - avocats - délégués syndicaux - parties non représentées Le Le Greffier REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE COLMAR CHAMBRE SOCIALE - SECTION A ARRET DU 03 Mai 2022 Numéro d'inscription au répertoire général : 4 A N° RG 21/00116 N° Portalis DBVW-V-B7F-HOX5 Décision déférée à la Cour : 20 Novembre 2020 par le CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE SAVERNE APPELANT : Monsieur [X] [P] [N] 25, quai Mullenheim 67000 STRASBOURG Représenté par Me Jean SCHACHERER, avocat au barreau de STRASBOURG INTIMES : Maître [M] [Z] ès qualité de liquidateur judiciaire de la Société ILLER SA, RCS 812 848 240 dont le siège social était situé Route de Dachstein 67120 ALTORF. 4a rue du Périgord BP 302 BP 302 67380 LINGOLSHEIM Représenté par Me Valérie BISCHOFF - DE OLIVEIRA, avocat à la Cour Assoc…