Cour d'appel de Agen, CHAMBRE SOCIALE, 10 mai 2022, 21/00220
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Démission • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Chambre
- CHAMBRE SOCIALE
- Date
- 10/05/2022
- Numéro d'affaire
- 21/00220
Résumé
ARRÊT DU 10 MAI 2022 NE CO ----------------------- N° RG 21/00220 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C3T3 ----------------------- [E] [R] C/ [Z] [M] --------------------…
Extrait
ARRÊT DU 10 MAI 2022 NE CO ----------------------- N° RG 21/00220 - N° Portalis DBVO-V-B7F-C3T3 ----------------------- [E] [R] C/ [Z] [M] ----------------------- Grosse délivrée le : à ARRÊT n°51/2022 COUR D'APPEL D'AGEN Chambre Sociale Prononcé par mise à disposition au greffe de la cour d'appel d'Agen conformément au second alinéa des articles 450 et 453 du code de procédure civile le dix mai deux mille vingt deux par Benjamin FAURE, conseiller faisant fonction de président assisté de Chloé ORRIERE, greffier La COUR d'APPEL D'AGEN, CHAMBRE SOCIALE, dans l'affaire ENTRE : Chantal FAYSSADE née le 10 novembre 1961 à [Localité 5] demeurant [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Nadège BEAUVAIS, avocat inscrit au barreau du GERS APPELANTE d'un jugement du conseil de prud'hommes - formation paritaire d'AUCH en date du 28 janvier 2021 dans une affaire enregistrée au rôle sous le n° R.G…