Cour d'appel de Metz, 1ère Chambre, 26 avril 2022, 21/01520

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1ère Chambre
Date: 26/04/2022
Numéro d'affaire: 21/01520

Résumé

Minute n° 22/00129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 21/01520 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQVF S.C.P. NOEL NODEE [E] C/ [L] COUR D'APPEL…

Extrait

Minute n° 22/00129 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS R.G : N° RG 21/01520 - N° Portalis DBVS-V-B7F-FQVF S.C.P. NOEL NODEE [E] C/ [L] COUR D'APPEL DE METZ 1èRE CHAMBRE CIVILE ARRÊT DU 26 AVRIL 2022 APPELANTE : S.C.P. NOEL NODEE [E] Mandataires Judiciaires, prise en la personne de Maître [C] [E]. [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Gilles ROZENEK, avocat au barreau de METZ, Avocat postulant et par Me Victor DAUDET, avocat au barreau de PARIS, Avocat plaidant INTIMÉ : M. [R] [L] [Adresse 4] [Localité 2] Représenté par Me Armelle BETTENFELD, avocat au barreau de METZ, avocat postulant et par Me Clémentine GALLAIRE, avocat au barreau de NANCY, avocat plaidant DATE DES DÉBATS : Audience publique du 08 Mars 2022, tenu par Mme Flaurence FOURNEL, Magistrat rapporteur qui a entendu les plaidoiries, les avocats ne s'y étant pas opposé, et en a rendu compte à la Cour dans son d…