Cour d'appel de Lyon, CHAMBRE SOCIALE B, 6 mai 2022, 19/05007

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Faute grave • Harcèlement moral • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: CHAMBRE SOCIALE B
Date: 06/05/2022
Numéro d'affaire: 19/05007

Résumé

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPSY [U] C/ Société EUROFEU SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes -…

Extrait

AFFAIRE PRUD'HOMALE RAPPORTEUR N° RG 19/05007 - N° Portalis DBVX-V-B7D-MPSY [U] C/ Société EUROFEU SERVICES APPEL D'UNE DÉCISION DU : Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de LYON du 24 Juin 2019 RG : 15/04203 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 06 MAI 2022 APPELANT : [V] [U] né le 14 Juin 1965 à [Localité 5] [Adresse 1] [Localité 4] Représenté par Me Elsa MAGNIN de la SELARL CABINET ADS - SOULA MICHAL- MAGNIN, avocat au barreau de LYON INTIMÉE : Société EUROFEU SERVICES [Adresse 2] [Localité 3] Représentée par Me Philippe GAUTIER de la SELARL CAPSTAN RHONE-ALPES, avocat au barreau de LYON, Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Michel MIR de la SELARL CAPSTAN LMS, avocat au barreau de PARIS substituée par Me Margaux LOUSTE, avocat au barreau de PARIS DÉBATS EN AUDIENCE PUBLIQUE DU : 18 Février 2022 Présidée par Patricia GONZALEZ, Présidente magistrat rapporteur, (sans op…