Cour d'appel de Aix-Provence, Chambre 4-6, 6 mai 2022, 18/12503

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Mots-clés droit social

Licenciement • Licenciement économique • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-6
Date: 06/05/2022
Numéro d'affaire: 18/12503

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 155 Rôle N° RG 18/12503 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC254 [N] [U]-[M] C/ [L] [R]…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-6 ARRÊT AU FOND DU 06 MAI 2022 N° 2022/ 155 Rôle N° RG 18/12503 - N° Portalis DBVB-V-B7C-BC254 [N] [U]-[M] C/ [L] [R] Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE Copie exécutoire délivrée le : 06.05.2022 à : Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULON en date du 02 Juillet 2018 enregistré au répertoire général sous le n° F18/00211. APPELANT Monsieur [N] [U]-[M], demeurant [Adresse 2] représenté par Me Elodie GOZZO, avocat au barreau de TOULON INTIMES Maître [L] [R] Es qualité de mandataire liquidateur de Monsieur [V] [J], demeurant [Adresse 3] représenté par Me Isabelle PIQUET-MAURIN, avocat au barreau de TOULON Association UNEDIC DÉLÉGATION AGS CGEA DE MARSEILLE, [Adresse 1] représentée p…