Cour d'appel de Basse-Terre, Chambre Sociale, 25 avril 2022, 20/00278

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Chambre Sociale

Date

25/04/2022

Numéro d'affaire

20/00278

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°65 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 20/00278 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DGX2 Déci…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT N°65 DU VINGT CINQ AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX AFFAIRE N° : N° RG 20/00278 - N° Portalis DBV7-V-B7E-DGX2 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 12 février 2020 APPELANTE Madame [W] [B] BP 175 -Rue Léonard Chalus 97122 BAIE-MAHAULT Représentée par Maître Kodjo EQUAGOO (Toque 42), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉS S.A.R.L. ANTILLES SURETE GUADELOUPE 24 rue Henri Becquerel, Jarry 97122 BAIE MAHAULT Maître [V] [C] (SELARL AJ Associés) - ès qualité d'administrateur judiciaire de S.A.R.L. ANTILLES SURETE GUADELOUPE Rue Pierre Chalon L'Houëzel, Dampierre 97190 GOSIER Représentés par Maître Elsa [P] (Toque 102), avocat Postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART & par Maître Eddy ARNETON, avocat plaidant inscrit au barreau de PA…