Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 21/04737

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Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 1
Date: 22/04/2022
Numéro d'affaire: 21/04737

Résumé

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/278 N° RG 21/04737 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPWQ NB/KS Décision déférée du 12 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/278 N° RG 21/04737 - N° Portalis DBVI-V-B7F-OPWQ NB/KS Décision déférée du 12 Novembre 2021 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de FOIX ( 20/00023) A ATIA SECTION ENCADREMENT COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAHAUTE ARIEGE (CCHA) C/ [Y] [T] CONFIRMATION SUR LA COMPÉTENCE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE COMMUNAUTE DE COMMUNES DE LAHAUTE ARIEGE (CCHA) 13 route nationale 20 09250 LUZENAC Représentée par Me Ferdinand DE SOTO de la SELARL BAZIN & CAZELLES AVOCATS ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS Représentée par Me Gaëlle BURGUY, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE Madame Florence GUILLOT 10 Chemin de Montgarrier 78660 ST MARTIN DE BRETHENCOURT Représentée par Me Guy FAVIER de la SCP GOGUYER-LALANDE DEGIOAN…