Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 22 avril 2022, 20/03711

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Obligation de sécurité • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

22/04/2022

Numéro d'affaire

20/03711

Résumé

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/277 N° RG 20/03711 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4CR CP/KS Décision déférée du 25 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

22/04/2022 ARRÊT N° 2022/277 N° RG 20/03711 - N° Portalis DBVI-V-B7E-N4CR CP/KS Décision déférée du 25 Novembre 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Toulouse ( 19/00274) M MISPOULET SECTION ACTIVITES DIVERSES [G] [C] C/ SAS YMCA SERVICES CONFIRMATION Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [G] [C] 18 bis rue des cyclamens - app 31 - bâtiment C27 31500 Toulouse Représenté par Me Elodie ZIEBA, avocat au barreau de TOULOUSE (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 31555.2020.026297 du 04/01/2021 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de TOULOUSE) INTIMÉE SAS YMCA SERVICES 13 avenue Edouard Serrés 31773 COLOMIERS Cedex Représentée par Me Jade ROQUEFORT de la SELAS FIDAL, avocat au barreau de TOULOUSE e…