Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 2, 22 avril 2022, 20/00883

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 4eme Chambre Section 2
Date: 22/04/2022
Numéro d'affaire: 20/00883

Résumé

22/04/2022 ARRÊT N°2022/190 N° RG 20/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQI6 CB/AR Décision déférée du 13 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritai…

Extrait

22/04/2022 ARRÊT N°2022/190 N° RG 20/00883 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NQI6 CB/AR Décision déférée du 13 Février 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 18/02087) [M] [L] [S] [E] C/ Société SOLTECHNIC MAUGUIO INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le 22 4 22 à Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE Me Julie SALESSE CCC POLE EMPLOI REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT DEUX AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANT Monsieur [L] [S] [E] 96 Rue du LANGUEDOC 31600 MURET Représenté par Me Stéphane ROSSI-LEFEVRE, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMEE Société SOLTECHNIC MAUGUIO 9 rue Charles Nungesser 34130 MAUGUIO Représentée par Me Julie SALESSE de la SCP D'AVOCATS SALESSE ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de…