Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 21 avril 2022, 21/02339

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 21/04/2022
Numéro d'affaire: 21/02339

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/02339 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUW7 AFFAIRE : Société AX…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 21 AVRIL 2022 N° RG 21/02339 - N° Portalis DBV3-V-B7F-UUW7 AFFAIRE : Société AXA ASSISTANCE CANADA INC C/ [B] [P] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 09 Mars 2021 par le Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de SAINT-GERMAIN EN LAYE N° Chambre : N° Section : E N° RG : F17/00171 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Luca DE MARIA Me Stéphanie DRUELLES Me Sophie MALTET le : 22 Avril 2022 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société AXA ASSISTANCE CANADA INC [Adresse 2] [Adresse 10] [Localité 5] - CANADA Représentée par : Me Caroline CANAVÈSE de la SELEURL CANAVESE AVOCAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : E 0880,substitu…