Cour d'appel de Nîmes, Taxes et dépens, 21 avril 2022, 21/02981

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Mots-clés droit social

Licenciement • Heures supplémentaires • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Transaction • Préavis / indemnités de rupture

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Taxes et dépens
Date: 21/04/2022
Numéro d'affaire: 21/02981

Résumé

ORDONNANCE N° N° RG 21/02981 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IELD du 21/04/2022 [J] C/ [R] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Nous,…

Extrait

ORDONNANCE N° N° RG 21/02981 - N° Portalis DBVH-V-B7F-IELD du 21/04/2022 [J] C/ [R] O R D O N N A N C E Ce jour, VINGT ET UN AVRIL DEUX MILLE VINGT DEUX Nous, Michel ALLAIX, Premier Président à la Cour d'Appel de NÎMES, statuant sur les recours contre les ordonnances de taxe rendues par les juridictions de première instance du ressort, Assisté de Mme Jocelyne PUNGIER, adjointe administrative faisant fonction de greffier, lors des débats et de Mme Véronique PELLISSIER, greffière, lors du prononcé de la décision, AVONS RENDU L'ORDONNANCE SUIVANTE : dans la procédure introduite par : Madame [L] [J] [Adresse 4] Clairac [Localité 2] Comparante CONTRE : Maître [N] [R] [Adresse 3] [Localité 1] Représentée par Me Anaïs FARGET, avocat au barreau d'ALES Toutes les parties convoquées pour le 17 Février 2022 par lettre recommandée avec avis de réception en date du 9 décembre 2021. Statuant publique…