Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 20 avril 2022, 19/12287

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Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Rupture conventionnelle • Salarié protégé • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 6
Date: 20/04/2022
Numéro d'affaire: 19/12287

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pa…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 20 AVRIL 2022 (n° 2022/ , 6 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 19/12287 - N° Portalis 35L7-V-B7D-CBD5N Décision déférée à la Cour : Jugement du 04 Septembre 2019 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F18/02077 APPELANT Monsieur [W] [U] [Adresse 2] [Localité 4] Représenté par Me Thomas MONTPELLIER, avocat au barreau de PARIS, toque : B0025 (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2019/054756 du 20/11/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de PARIS) INTIMEE SASU CREMONINI RESTAURATION [Adresse 1] [Localité 3] Représentée par Me Nathalie MAIRE, avocat au barreau de PARIS, toque : L0007 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907du code de procédure civile…