Cour d'appel de Nancy, Chambre sociale-2ème sect, 15 avril 2022, 21/01454

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Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Discrimination • Inaptitude • Obligation de sécurité • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre sociale-2ème sect
Date: 15/04/2022
Numéro d'affaire: 21/01454

Résumé

ARRÊT N° /2022 PH DU 15 AVRIL 2022 N° RG 21/01454 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZFH Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F20/00034 14 mai 2021 COU…

Extrait

ARRÊT N° /2022 PH DU 15 AVRIL 2022 N° RG 21/01454 - N° Portalis DBVR-V-B7F-EZFH Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'EPINAL F20/00034 14 mai 2021 COUR D'APPEL DE NANCY CHAMBRE SOCIALE - SECTION 2 APPELANT: Etablissement Public POLE EMPLOI pris en son établissement de NANCY situé [Adresse 4] ayant pour numéro SIRET le 13000548118863 [Adresse 1] [Localité 5] Représentée par Me Adrien PERROT de la SCP PERROT AVOCAT, avocat au barreau de NANCY INTIMÉ: Madame [P] [W] [Adresse 2] [Localité 6] Décédée S.A. NEWREST RESTAURATION prise en la personne de son représentant légal pour ce domicilié audit siège [Adresse 3] [Localité 7] Non comparante ni représentée COMPOSITION DE LA COUR : Lors des débats et du délibéré, Président :WEISSMANN Raphaël, Conseillers : STANEK Stéphane, WILLM Anne-Sophie, Greffier lors des débats :RIVORY Laurène DÉBATS : En audience publique du 03 Février 2022 ; L'…