Cour d'appel de Basse-Terre, 5 juillet 2021, 20/00393

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 05/07/2021
Numéro d'affaire: 20/00393

Résumé

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 299 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00393 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAH…

Extrait

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 299 DU CINQ JUILLET DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 20/00393 - No Portalis DBV7-V-B7E-DHAH Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe à Pitre du 12 mars 2020 - Section Commerce - APPELANT Monsieur [Q] [Q] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Maître Jérôme NIBERON de la SCP MORTON & ASSOCIES (Toque 104), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉES AGS [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Maître Frédéric FANFANT de la SELARL EXCELEGIS (Toque 67), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.E.L.A.F.A. MJA prise en la personne de Maître [S] es qualité de mandataire liquidateur de la SAS ISLAND MARKET [Adresse 3] [Adresse 3] Représentée par Maître Chrystelle CHULEM (Toque 103), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application…