Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00441

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Discrimination • Égalité de traitement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • CDD / intérim • Démission • Prise d'acte • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 21/06/2021
Numéro d'affaire: 19/00441

Résumé

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 273 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00441 - No Portalis DBV7-V-B7D-…

Extrait

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 273 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00441 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCO3 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 14 février 2019-Section Commerce. APPELANTE : S.A.R.L. FONTENOY GROUPE IMMOBILIER SAINT MARTIN [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Aline GONCALVES (Toque 110), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : Madame [Q] [Q] épouse [G] [Adresse 2] [Adresse 1] Représentée par Maître Pascal BON (Toque 4), avocat postulant inscrit au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART & par Maître Guy-natal YITCKO, avocat plaidant inscrit au barreau de PARIS COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y…