Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00360

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Discrimination • Inaptitude • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 21/06/2021
Numéro d'affaire: 19/00360

Résumé

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00360 - No Portalis DBV7-V-B7D-…

Extrait

VS/GB COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 272 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00360 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCIS Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de POINTE A PITRE du 28 février 2019-Section Commerce. APPELANT : Monsieur [L] [P] [Adresse 1] [Adresse 2] [Localité 1] Représenté par Maître Ellen BESSIS de la SELARL ELBA (Toque 112), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMEE : S.A.R.L. KAZ'ANIMAL [Adresse 3] [Localité 2] Représentée par Maître Sully LACLUSE de la SELARL LACLUSE & CESAR (Toque 2), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée…