Cour d'appel de Basse-Terre, 21 juin 2021, 19/00527

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Prise d'acte • Transaction • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 21/06/2021
Numéro d'affaire: 19/00527

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 274 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00527 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCVB D…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 274 DU VINGT ET UN JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00527 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCVB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 5 février 2019-Section Industrie. APPELANTE : S.A.R.L. MARC PEINTURE [Adresse 1] [Adresse 1] Représentée par Maître Marc GRISOLI de la SELARL GRISOLI (Toque 22), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIME : Monsieur [J] [X] Chez [E] [A] - [Adresse 2] [Adresse 2] Représenté par Maître Michaël SARDA (Toque 1), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 17 Mai 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Gaëlle Buseine, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magist…