Cour d'appel de Basse-Terre, 22 février 2021, 19/00438

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Nullité du licenciement • Inaptitude • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Date

22/02/2021

Numéro d'affaire

19/00438

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 102 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00438 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCOB…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 102 DU VINGT DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 19/00438 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCOB Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes BASSE-TERRE du 18 mars 2019-Section Activités Diverses-. APPELANTS Monsieur [D] [T], héritier de [Y] Monsieur [W] [T] [Adresse 1] [Localité 1] Représenté par Maître Christine FISCHER-MERLIERde la SELARL J - F M (Toque 34), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART Madame [B] [T], héritière de [Y] Monsieur [W] [T] Saint-Sauveur [Localité 1] Représentée par Maître Christine FISCHER-MERLIER de la SELARL J - F - M, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Monsieur [H] [L] [Adresse 2] [Localité 2] Représenté par M. [R] [Z] (Défenseur syndical ouvrier) Madame [K] [T] épouse [P] Héritière de Monsieur [Y] [W] [T] [Adresse 3] [Localité 3] Non représen…