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Cour d'appel de Toulouse, 29 janvier 2021, 18/05203

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Harcèlement moral • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction
Cour d'appel
Date
29/01/2021
Numéro d'affaire
18/05203

Résumé

29/01/2021 ARRÊT No148/2021 No RG 18/05203 - No Portalis DBVI-V-B7C-MVUW FCC/VM Décision déférée du 29 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation parit…

Extrait

29/01/2021 ARRÊT No148/2021 No RG 18/05203 - No Portalis DBVI-V-B7C-MVUW FCC/VM Décision déférée du 29 Novembre 2018 - Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de TOULOUSE ( F 16/02270) Corinne COLOMBO BILLAUD [N] [I] C/ SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX CONFIRMATION TOTALE Grosse délivrée le àREPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 2 *** ARRÊT DU VINGT NEUF JANVIER DEUX MILLE VINGT ET UN *** APPELANT Monsieur [N] [I] [Adresse 1] [Adresse 1] Représenté par Me Renaud FRECHIN de la SCP CABINET DENJEAN ET ASSOCIES, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉE SCA VEOLIA EAU COMPAGNIE GENERALE DES EAUX [Adresse 2] [Adresse 2] Représentée par Me Anne-marie ABBO, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 10 D…