Cour d'appel de Basse-Terre, 7 juin 2021, 17/01120

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 07/06/2021
Numéro d'affaire: 17/01120

Résumé

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 267 DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 17/01120 - No Portalis DBV7-V-B7B-C3LC D…

Extrait

VS-RLG COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 267 DU SEPT JUIN DEUX MILLE VINGT ET UN AFFAIRE No : No RG 17/01120 - No Portalis DBV7-V-B7B-C3LC Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de BASSE-TERRE du 6 juin 2013 - Section Commerce - APPELANTE S.A. LA POSTE [Adresse 1] [Adresse 2] Représentée par Maître André LETIN (Toque 60), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART INTIMÉS Monsieur [R] [F] [Adresse 3] [Adresse 3] Représenté par Maître Johann EUGENE-ADOLPH de la SELAS J.E.A. AVOCATS (Toque 90), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART S.A.R.L. MANPOWER ANTILLES [Adresse 4] [Adresse 4] Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE de la SELARL [Personne physico-morale 1] (Toque 23), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BART COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 945-1 du code de procédure civile,…