Cour d'appel de Orléans, 15 avril 2021, 20/01862
Mots-clés droit social
Licenciement • Salaire / rémunération • Contrat de travail • AGS / liquidation judiciaire
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 15/04/2021
- Numéro d'affaire
- 20/01862
Résumé
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du :…
Extrait
COUR D'APPEL D'ORLÉANS CHAMBRE COMMERCIALE, ÉCONOMIQUE ET FINANCIÈRE GROSSES + EXPÉDITIONS : le 15/04/2021 la SELARL DEREC la SCP LAVAL - FIRKOWSKI ARRÊT du : 15 AVRIL 2021 No : 102 - 21 No RG 20/01862 No Portalis DBVN-V-B7E-GGUI DÉCISION ENTREPRISE : Jugement du Tribunal de Commerce de BLOIS en date du 04 Septembre 2020 PARTIES EN CAUSE APPELANTE :- Timbre fiscal dématérialisé No: 1265264469188846 La société [Personne physico-morale 1], EARL Représentée par son gérant domicilié ès qualités audit siège [Adresse 1] [Adresse 2] [Adresse 3] Ayant pour avocat Me Pierre François DEREC, membre de la SELARL DEREC, avocat au barreau d'ORLEANS D'UNE PART INTIMÉE : - Timbre fiscal dématérialisé No: 1265262861108490 S.E.L.A.R.L. [Personne physico-morale 2] Prise en la personne de Maître [F] [C] ès qualitét de mandataire liquidateur de l'EARL MARKEVINCTE [Adresse 4] [Adresse 5] Ayant pour avocat Me…