Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/01392

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 05/10/2020
Numéro d'affaire: 19/01392

Résumé

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 201 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01392 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFAW Décis…

Extrait

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 201 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01392 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFAW Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 17 Septembre 2019. APPELANTE SA SOREC AUTOS représentée par son président en exercice M. O... W... [...] [...] [...] Représentée par Maître Jean-Marc DERAINE (SELARL DERAINE & ASSOCIES), (Toque 23) avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur A... J... [...] [...] Représenté par Me Dorothée LIMON LAMOTHE (Toque 92), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, con…