Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/01422

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Requalification • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 05/10/2020
Numéro d'affaire: 19/01422

Résumé

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 202 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01422 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFDP Déci…

Extrait

RLG/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 202 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01422 - No Portalis DBV7-V-B7D-DFDP Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section activités diverses - du 17 Septembre 2019. APPELANT Monsieur B... K... [...] [...] Représenté par Maître Nicolas DESIREE (Toque 3), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ COMITE DEPARTEMENTAL DE LA PREVENTION ROUTIERE [...] [...] Non représenté COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions de l'article 785 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 Juin 2020, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Mme Rozenn Le GOFF, conseillère, chargée d'instruire l'affaire. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Rozenn Le GOFF, cons…