Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/01324

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 05/10/2020
Numéro d'affaire: 19/01324

Résumé

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 198 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01324 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE23 Décision dé…

Extrait

COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 198 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/01324 - No Portalis DBV7-V-B7D-DE23 Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Pointe-à-Pitre - section commerce - du 20 Décembre 2018. APPELANTE S.A.S. KAZ AN NOU BEL prise en la personne de son représentant légal M. F... E... [...] [...] Représentée par Me Jérôme NIBERON (SCP MORTON & ASSOCIES), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH-TOQUE 104- INTIMÉ Monsieur N... J... [...] [...] [...] Représenté par Me Nicole COTELLON, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH- TOQUE 35 (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro 2019/002003 du 18/10/2019 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été d…