Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 19/00572
Mots-clés droit social
Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Procédure prud'homale
Synthèse
- Juridiction
- Cour d'appel
- Date
- 05/10/2020
- Numéro d'affaire
- 19/00572
Résumé
GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00572 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCZL Décis…
Extrait
GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 191 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 19/00572 - No Portalis DBV7-V-B7D-DCZL Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section activités diverses - du 18 Mars 2019. APPELANTE Madame Z... U... épouse X... [...] [...] [...] Représentée par Mme L... A... (Défenseur syndical ouvrier) INTIMÉ Monsieur I... S... W... [...] [...] [...] Représenté par Maître Alexandra DORGET, avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant pas opposés, devant Madame Gaëlle Buseine, conseillère, chargée du rapport. Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Mme Roz…