Cour d'appel de Basse-Terre, 5 octobre 2020, 18/00999

Annulation

Mots-clés droit social

Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Date: 05/10/2020
Numéro d'affaire: 18/00999

Résumé

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 186 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00999 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7VK Décis…

Extrait

GB/VS COUR D'APPEL DE BASSE-TERRE CHAMBRE SOCIALE ARRÊT No 186 DU CINQ OCTOBRE DEUX MILLE VINGT AFFAIRE No : No RG 18/00999 - No Portalis DBV7-V-B7C-C7VK Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes de Basse-Terre - section industrie- du 5 Juin 2018. APPELANT Monsieur V... O... U... [...] [...] Représenté par Maître Jeanne-Hortense LOUIS (Toque 62), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH INTIMÉ Monsieur A... DARCY - SAINT-JULIEN [...] , Chez Madame H... Q... [...] par Maître Pascal NEROME (Toque 82), avocat au barreau de GUADELOUPE/ST MARTIN/ST BARTH (bénéficiaire de l'aide juridictionnelle totale numéro accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de BASSE-TERRE) COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions de l'article 786 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 2 juillet 2020, en audience publique, les avocats ne s'y étant p…