Cour d'appel de Toulouse, 4eme Chambre Section 1, 25 février 2022, 20/01861

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

4eme Chambre Section 1

Date

25/02/2022

Numéro d'affaire

20/01861

Résumé

25/02/2022 ARRÊT N° 2022/190 N° RG 20/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUMM C.P/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de dépar…

Extrait

25/02/2022 ARRÊT N° 2022/190 N° RG 20/01861 - N° Portalis DBVI-V-B7E-NUMM C.P/KS Décision déférée du 04 Juin 2020 - Conseil de Prud'hommes - Formation de départage de TOULOUSE ( F18/00008) J C BARDOUT SECTION INDUSTRIE S.A.S. [O] C/ [U] [I] INFIRMATION PARTIELLE Grosse délivrée le à REPUBLIQUE FRANCAISE AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS *** COUR D'APPEL DE TOULOUSE 4eme Chambre Section 1 *** ARRÊT DU VINGT CINQ FEVRIER DEUX MILLE VINGT DEUX *** APPELANTE S.A.S. [O] 60 BOULEVARD DE THIBAUD BP 48484 31084 TOULOUSE CEDEX 4 Représentée par Me Nathalie CLAIR de la SCP ACTEIS, avocat au barreau de TOULOUSE INTIMÉ Monsieur [U] [I] 24 rue du Castel 31620 LABASTIDE SAINT-SERNIN Représenté par Me Véronique L'HOTE de la SCP CABINET SABATTE ET ASSOCIEES, avocat au barreau de TOULOUSE COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 786 et 907 du Code de procédure civile, l'affaire a été…