Cour de cassation, Chambre sociale, 26 janvier 2022, 20-10.610

Publié au Bulletin Rejet

Mots-clés droit social

Harcèlement moral • Inaptitude • Contrat de travail • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour de cassation
Chambre: Chambre sociale
Date: 26/01/2022
Numéro d'affaire: 20-10.610
Identifiant européen: ECLI:FR:CCASS:2022:SO00113

Résumé

Le médecin du travail, salarié de l'employeur, qui agit sans excéder les limites de la mission qui lui est impartie, n'engage pas sa responsabilité civile personnelle

Extrait

SOC. OR COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 26 janvier 2022 Rejet M. CATHALA, président Arrêt n° 113 FS-B sur la 1re branche du 1er moyen Pourvoi n° W 20-10.610 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 26 JANVIER 2022 M. [E] [F], domicilié [Adresse 4] (Allemagne), a formé le pourvoi n° W 20-10.610 contre l'arrêt rendu le 16 novembre 2017 par la cour d'appel de Metz (1re chambre), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [D], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à la société Charbonnages de France, établissement public à caractère industriel et commercial, dont le siège est [Adresse 3], représentée par M. [Y] [Z], en sa qualité de liquidateur, domiciliée [Adresse 1], défenderesses à la cassation. Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le…