Cour de cassation, Chambre sociale, 8 septembre 2021, 20-14.011

Mots-clés droit social

Licenciement • Harcèlement moral • Harcèlement sexuel • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

08/09/2021

Numéro d'affaire

20-14.011

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00963

Résumé

Ni le principe de l'autorité de la chose jugée, ni celui de l'unicité de l'instance ne font obstacle à ce que, suite à un jugement rendu par la juridiction prud'homale sur le fondement de l'article L. 2313-2 du code du travail, dont l'objet est de faire ordonner les mesures propres à faire cesser une atteinte aux droits des personnes, à leur santé physique et mentale ou aux libertés individuelles, le salarié intéressé engage ultérieurement une action au titre de l'exécution et de la rupture de son contrat de travail

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 8 septembre 2021 Cassation M. CATHALA, président Arrêt n° 963 FS-B Pourvoi n° T 20-14.011 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 8 SEPTEMBRE 2021 Mme [S] [Y], domiciliée [Adresse 3], a formé le pourvoi n° T 20-14.011 contre l'arrêt rendu le 2 octobre 2019 par la cour d'appel de Paris (pôle 6, chambre 3), dans le litige l'opposant : 1°/ à la société Baccarat, société anonyme, dont le siège est [Adresse 4], 2°/ à la société Etablissements Damon et Delente (filiale société Baccarat), dont le siège est [Adresse 1],, 3°/ au syndicat Fédération CFTC-CMTE, dont le siège est [Adresse 2], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé…