Cour de cassation, Chambre sociale, 23 juin 2021, 19-23.847

Mots-clés droit social

Licenciement • Temps de travail • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

23/06/2021

Numéro d'affaire

19-23.847

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00814

Résumé

Il résulte des articles L. 1232-8, L. 1232-9, L. 1232-11 et D. 1232-9, alinéa 3, du code du travail qu'il appartient au salarié, investi de la mission de conseiller du salarié, qui réclame, à ce titre, la rémunération de temps passé hors de l'entreprise pendant les heures de travail, de remettre à son employeur les attestations correspondantes des salariés bénéficiaires de l'assistance

Extrait

SOC. IK COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 23 juin 2021 Cassation partielle M. HUGLO, conseiller doyen faisant fonction de président Arrêt n° 814 F-B Pourvoi n° P 19-23.847 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 23 JUIN 2021 La société Maubrac, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° P 19-23.847 contre l'ordonnance de référé rendue le 20 septembre 2019 par le conseil de prud'hommes de Bordeaux, dans le litige l'opposant : 1°/ à M. [J] [I], domicilié [Adresse 2], 2°/ à l'union locale CGT de la Presqu'île, dont le siège est [Adresse 3], défendeurs à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqu…