Cour de cassation, Chambre sociale, 9 juin 2021, 19-21.931

Mots-clés droit social

Licenciement • Nullité du licenciement • Harcèlement moral • Inaptitude • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Chambre sociale

Date

09/06/2021

Numéro d'affaire

19-21.931

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:SO00719

Résumé

La cour d'appel ayant constaté que l'action de la salariée au titre du harcèlement moral n'était pas prescrite, a à bon droit analysé l'ensemble des faits invoqués par la salariée permettant de présumer l'existence d'un harcèlement moral, quelle que soit la date de leur commission

Extrait

SOC. LG COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 9 juin 2021 Cassation partielle sans renvoi par voie de retranchement M. CATHALA, président Arrêt n° 719 FS-P sur le premier moyen Pourvoi n° F 19-21.931 Aide juridictionnelle totale en défense au profit de Mme [B]. Admission du bureau d'aide juridictionnelle près la Cour de cassation en date du 12 novembre 2019. R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, DU 9 JUIN 2021 La société Meubles Ikea France, société par actions simplifiée, dont le siège est [Adresse 1], a formé le pourvoi n° F 19-21.931 contre l'arrêt rendu le 28 juin 2019 par la cour d'appel de Douai (chambre sociale), dans le litige l'opposant : 1°/ à Mme [H] [B], domiciliée [Adresse 2], 2°/ à Pôle emploi, dont le siège est [Adresse 3],…