Cour de cassation, other, 17 mars 2021, 21-70.002

Mots-clés droit social

Inaptitude • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

other

Date

17/03/2021

Numéro d'affaire

21-70.002

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:AV15002

Résumé

La contestation dont peut être saisi le conseil de prud'hommes, en application de l'article L. 4624-7 du code du travail dans sa rédaction issue de l'ordonnance n° 2017-1387 du 22 septembre 2017, doit porter sur l'avis du médecin du travail. Le conseil des prud'hommes peut, dans ce cadre, examiner les éléments de toute nature sur lesquels le médecin du travail s'est fondé pour rendre son avis. Il substitue à cet avis sa propre décision, après avoir le cas échéant ordonné une mesure d'instruction. Il ne peut déclarer inopposable à une partie l'avis rendu par le médecin du travail

Extrait

Demande d'avis n°Y 21-70.002 Juridiction : le conseil de prud'hommes de Cayenne FP6 Avis du 17 mars 2021 n° 15002 P+I R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ COUR DE CASSATION _________________________ Chambre sociale Vu les articles L. 441-1 et suivants du code de l'organisation judiciaire et 1031-1 et suivants du code de procédure civile. La Cour de cassation a reçu le 13 janvier 2021 une demande d'avis formée le 11 décembre 2020 par le conseil de prud'hommes de Cayenne, dans une instance opposant Mme K... à la société ARAF. La chambre sociale de la Cour de cassation a rendu le présent avis sur le rapport de Mme Van Ruymbeke, conseiller, et les observations orales et écrites de Mme Molina, avocat général référendaire. Énoncé de la demande d'avis 1. La demande est ainsi formulée : « 1 - Le conseil des prud'hommes statuant selon la procédure prévue à l'article L.…