Cour de cassation, Deuxième chambre civile, 4 mars 2021, 19-24.293

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Inaptitude • Obligation de sécurité • Contrat de travail • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour de cassation

Chambre

Deuxième chambre civile

Date

04/03/2021

Numéro d'affaire

19-24.293

Identifiant européen

ECLI:FR:CCASS:2021:C200150

Résumé

Il résulte de la combinaison des articles 83, 84, 85 et 922 du code de procédure civile que lorsqu'un appel est formé contre un jugement statuant exclusivement sur la compétence, la cour d'appel est saisie, en matière de représentation obligatoire, selon la procédure à jour fixe, par la remise d'une copie de l'assignation au greffe, avant la date fixée pour l'audience. A défaut, la déclaration d'appel est caduque

Extrait

CIV. 2 LM COUR DE CASSATION ______________________ Audience publique du 4 mars 2021 Cassation M. PIREYRE, président Arrêt n° 150 F-P Pourvoi n° Y 19-24.293 R É P U B L I Q U E F R A N Ç A I S E _________________________ AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS _________________________ ARRÊT DE LA COUR DE CASSATION, DEUXIÈME CHAMBRE CIVILE, DU 4 MARS 2021 La société Serpollet, société anonyme, dont le siège est [...] , a formé le pourvoi n° Y 19-24.293 contre l'arrêt rendu le 18 septembre 2019 par la cour d'appel de Lyon (chambre sociale A), dans le litige l'opposant à M. B... W..., domicilié [...] , défendeur à la cassation. La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt. Le dossier a été communiqué au procureur général. Sur le rapport de Mme Durin-Karsenty, conseiller, les observations de la SCP Boré, Salve de Bruneton et Mégret, avocat de la…