Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 3 mars 2021, 17/04892

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Égalité de traitement • Obligation de sécurité • Heures supplémentaires • Temps de travail • Forfait jours • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Travail dissimulé • Clause de non-concurrence • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 03/03/2021
Numéro d'affaire: 17/04892

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2021 N° RG 17/04892 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R4EB AFFAIRE : [X] [Z] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 03 MARS 2021 N° RG 17/04892 - N° Portalis DBV3-V-B7B-R4EB AFFAIRE : [X] [Z] C/ SAS FIDUCIAL STAFFING Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 25 Août 2014 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de Nanterre N° RG : 11/02573 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS Me Claudine THOMAS le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE TROIS MARS DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Madame [X] [Z] [Adresse 1] [Localité 4] représentée par Me Rachel SAADA de la SELARL SAINT-MARTIN AVOCATS, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 substituée par Me Frédéric DURIF JONSSON, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : W04 APPELANTE **************** SAS FIDUCIAL STAFFING [Adresse 2]…