Cour d'appel de Grenoble, Ch. Sociale -Section B, 25 février 2021, 18/03712

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CDD / intérim • Transaction • Requalification • Travail dissimulé • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

Ch. Sociale -Section B

Date

25/02/2021

Numéro d'affaire

18/03712

Résumé

BF N° RG 18/03712 N° Portalis DBVM-V-B7C-JVCV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Kremena MLADENOVA MAURICE Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇA…

Extrait

BF N° RG 18/03712 N° Portalis DBVM-V-B7C-JVCV N° Minute : Copie exécutoire délivrée le : Me Kremena MLADENOVA MAURICE Me Alain GONDOUIN AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE GRENOBLE Ch. Sociale -Section B ARRÊT DU JEUDI 25 FEVRIER 2021 Appel d'une décision (N° RG 16/01292) rendue par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de GRENOBLE en date du 24 juillet 2018 suivant déclaration d'appel du 24 Août 2018 APPELANTE : Mme [J] [E] [R] née le [Date naissance 1] 1973 à [Localité 6] [Adresse 4] [Localité 2] représentée par Me Kremena MLADENOVA MAURICE, avocat au barreau de GRENOBLE INTIMEE : SARL LE PETIT MAS prise en la personne de son représentant légal en exercice, Mr [F] [B], domicilié en cette qualité au dit siège [Adresse 5] [Localité 3] représentée par Me Alain GONDOUIN, avocat au barreau de GRENOBLE COMPOSITION DE LA COUR : LORS DU DÉLIBÉRÉ : Mme Blandine FRESSARD, Présid…