Cour d'appel de Paris, Pôle 6 - Chambre 6, 24 février 2021, 18/12826

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute grave • Inaptitude • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Pôle 6 - Chambre 6
Date: 24/02/2021
Numéro d'affaire: 18/12826

Résumé

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 9…

Extrait

Copies exécutoiresREPUBLIQUE FRANCAISE délivrées le :AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 6 - Chambre 6 ARRET DU 24 FEVRIER 2021 (n° 2021/ , 9 pages) Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 18/12826 - N° Portalis 35L7-V-B7C-B6XHW Décision déférée à la Cour : Jugement du 05 Février 2018 -Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de PARIS - RG n° F 17/04654 APPELANT Monsieur [H] [D] [Adresse 1] Représenté par Me Houcine BARDI, avocat au barreau de PARIS, toque : E1674 INTIMEE EPIC RATP pris en la personne de son représentant légal [Adresse 2] Représentée par Me Sophie MALTET, avocat au barreau de PARIS, toque : R062 COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 13 janvier 2021, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant Madame Christine DA LUZ,…