Cour d'appel de Montpellier, 2e chambre sociale, 24 février 2021, 16/05735

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 2e chambre sociale
Date: 24/02/2021
Numéro d'affaire: 16/05735

Résumé

MB/FF Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 1…

Extrait

MB/FF Grosse + copie délivrée le à COUR D'APPEL DE MONTPELLIER 2e chambre sociale ARRET DU 24 FEVRIER 2021 Numéro d'inscription au répertoire général : N° RG 16/05735 - N° Portalis DBVK-V-B7A-MX5D ARRET n° Décision déférée à la Cour : Jugement du 10 JUIN 2016 du CONSEIL DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER - N° RG F15/01119 APPELANTE : Fondation COMITÉ PERCE NEIGE [Adresse 2] [Adresse 4] [Localité 3] Représentant : Me Laëtitia GOARANT, avocat au barreau de MONTPELLIER INTIMEE : Madame [K] [H] [Adresse 5] [Localité 1] Représentant : Me Frédéric RICHERT de la SELARL RICHERT FREDERIC, avocat au barreau de MONTPELLIER En application de l'article 937 du code de procédure civile, les parties ont été convoquées à l'audience. COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 DECEMBRE 2020,en aud…