Cour d'appel de Rennes, 8ème Ch Prud'homale, 19 février 2021, 17/04692

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Salaire / rémunération • Primes • Contrat de travail • Rupture conventionnelle • Discipline / sanction • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

8ème Ch Prud'homale

Date

19/02/2021

Numéro d'affaire

17/04692

Résumé

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 17/04692 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OBWB SAS [Localité 5] DISTRIBUTION C/ M. [O] [D] Infirmation partielle Copie exécutoire…

Extrait

8ème Ch Prud'homale ARRÊT N°73 N° RG 17/04692 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OBWB SAS [Localité 5] DISTRIBUTION C/ M. [O] [D] Infirmation partielle Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 19 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, Président de chambre, Madame Isabelle LECOQ-CARON, Conseillère, Monsieur Emmanuel ROCHARD, Conseiller, GREFFIER : Monsieur Philippe RENAULT, lors des débats et lors du prononcé DÉBATS : A l'audience publique du 08 Janvier 2021 devant Monsieur Rémy LE DONGE L'HENORET, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Madame Laurence APPEL, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 19 Février 2021 par mise à dispositio…