Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 20/01739

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Faute grave • Discrimination • Accident du travail / maladie professionnelle • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Contrat de travail • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 18/02/2021
Numéro d'affaire: 20/01739

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°122 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 20/01739 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7YJ AFFAIRE : S.A.S.…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N°122 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 20/01739 N° Portalis DBV3-V-B7E-T7YJ AFFAIRE : S.A.S. TRACE GLOBAL C/ [D] [W] Décision déférée à la cour : Ordonnance rendue le 17 juillet 2020 par le Conseil de Prud'hommes de NANTERRE N° Chambre : N° Section : RE N° RG : R19/00672 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Bertrand LISSARRAGUE Me Anne-Laure WIART Le : 19 février 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant,fixé au 04 février 2021,puis prorogé au 18 février 2021, les parties ayant été avisées, dans l'affaire entre : S.A.S. TRACE GLOBAL N° SIRET 411 205 628 [Adresse 2] [Localité 5] Représentée par : Me Ariane BELLIAT, Plaidant, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : D0133 ; et Me Bertrand LISSARR…