Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 18 février 2021, 19/01755

Autre

Mots-clés droit social

Salaire / rémunération • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 18/02/2021
Numéro d'affaire: 19/01755

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N°120 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 19/01755 N° Portalis DBV3-V-B7D-TDVV AFFAIRE : COMITÉ…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 82E 6e chambre ARRET N°120 CONTRADICTOIRE DU 18 FÉVRIER 2021 N° RG 19/01755 N° Portalis DBV3-V-B7D-TDVV AFFAIRE : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES C/ SAS FIAT CHRYSLER FINANCES & SERVICE Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 février 2019 par le Tribunal de Grande Instance de VERSAILLES N° Chambre : N° Section : N° RG : 17/05840 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Pascale REGRETTIER- GERMAIN Me Christophe DEBRAY Le : 19 février 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX HUIT FÉVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : COMITÉ SOCIAL ET ÉCONOMIQUE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES venant aux droits du COMITÉ D'ENTREPRISE DE LA SOCIÉTÉ FIAT CHRYSLER FINANCE ET SERVICES [Adresse 1]…