Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 février 2021, 18/00402

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Inaptitude • Heures supplémentaires • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Travail dissimulé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 7ème Ch Prud'homale
Date: 18/02/2021
Numéro d'affaire: 18/00402

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 84 N° RG 18/00402 - N° Portalis DBVL-V-B7C-ORQE M. [I] [T] C/ SAS UNILENS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N° 84 N° RG 18/00402 - N° Portalis DBVL-V-B7C-ORQE M. [I] [T] C/ SAS UNILENS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DES DÉBATS ET DU DÉLIBÉRÉ : Président : Monsieur Benoît HOLLEAUX, Président de chambre, Assesseur : Madame Liliane LE MERLUS, Conseillère, Assesseur : Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 07 Décembre 2020 En présence de Madame MEUNIER, médiatrice judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Février 2021 par mise à disposition au greffe comme indiqué à l'issue des débats **** APPELANT : Monsieur [I] [T] [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Bertrand PAGES de la SELARL PAGES - BAKHOS, Plaidant/Postulant…