Cour d'appel de Rennes, 7ème Ch Prud'homale, 18 février 2021, 17/04655

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Discrimination • Égalité de traitement • Inaptitude • Obligation de sécurité • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction

Cour d'appel

Chambre

7ème Ch Prud'homale

Date

18/02/2021

Numéro d'affaire

17/04655

Résumé

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°82 N° RG 17/04655 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OBSJ M. [V] [O] C/ Société BRETAGNE ATELIERS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQ…

Extrait

7ème Ch Prud'homale ARRÊT N°82 N° RG 17/04655 - N° Portalis DBVL-V-B7B-OBSJ M. [V] [O] C/ Société BRETAGNE ATELIERS Copie exécutoire délivrée le : à : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE RENNES ARRÊT DU 18 FEVRIER 2021 COMPOSITION DE LA COUR LORS DU DÉLIBÉRÉ : Président :Monsieur Benoît HOLLEAUX , Président Assesseur :Madame Isabelle CHARPENTIER, Conseillère, Assesseur :Monsieur Hervé KORSEC, Magistrat honoraire exercant des fonctions juridictionnelles GREFFIER : Madame Morgane LIZEE, lors des débats et lors du prononcé, DÉBATS : A l'audience publique du 15 Décembre 2020, devant Monsieur Hervé KORSEC, magistrat rapporteur, tenant seul l'audience, sans opposition des représentants des parties, et qui a rendu compte au délibéré collégial En présence de Monsieur [K], médiateur judiciaire ARRÊT : Contradictoire, prononcé publiquement le 18 Février 2021 par mise à…