Cour d'appel de Versailles, 19e chambre, 17 février 2021, 18/04337

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Nullité du licenciement • Faute lourde • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • CSE / représentants du personnel • Salarié protégé • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 19e chambre
Date: 17/02/2021
Numéro d'affaire: 18/04337

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2021 N° RG 18/04337 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SW44 AFFAIRE : Société…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 19e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 17 FEVRIER 2021 N° RG 18/04337 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SW44 AFFAIRE : Société de droit étranger DCARTE ENGINEERING SA C/ [Y] [G] épouse [Z] Décision déférée à la cour : Jugement rendu(e) le 18 Septembre 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire d'ARGENTEUIL N° Section : E N° RG : F17/00300 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : la SELARL CABINET SFEZ Me Adrien BROUSSE le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DIX SEPT FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Société de droit étranger DCARTE ENGINEERING SA N° SIRET : 503 767 832 [Adresse 4] [Adresse 4] [Adresse 4] SUISSE Représentant : Me Ernest SFEZ de la SELARL CABINET SFEZ, Plaidant/Constitué, avocat au barreau de PARIS, vestiaire : C2042 APP…