Cour d'appel de Aix-en-Provence, Chambre 4-1, 12 février 2021, 17/11796

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Licenciement économique • Faute grave • Inaptitude • Accident du travail / maladie professionnelle • Temps de travail • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Préavis / indemnités de rupture • Discipline / sanction • CSE / représentants du personnel • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: Chambre 4-1
Date: 12/02/2021
Numéro d'affaire: 17/11796

Résumé

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2021 N° 2021/71 Rôle N° RG 17/11796 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAX6B [C] [J] C/ S.A.S. SEG…

Extrait

COUR D'APPEL D'AIX-EN-PROVENCE Chambre 4-1 ARRÊT AU FOND DU 12 FÉVRIER 2021 N° 2021/71 Rôle N° RG 17/11796 - N° Portalis DBVB-V-B7B-BAX6B [C] [J] C/ S.A.S. SEGULA ENGINEERING Copie exécutoire délivrée le : 12 FÉVRIER 2021 à : Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE Me Yves TALLENDIER, avocat au barreau de MARSEILLE + 1 Copie Pôle Emploi Décision déférée à la Cour : Jugement du Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de MARTIGUES en date du 05 Mai 2017 enregistré au répertoire général sous le n° 15/00911. APPELANTE Madame [C] [J], demeurant [Adresse 2] représentée par Me Isabelle LAVIGNAC, avocat au barreau de MARSEILLE INTIMÉE S.A.S. SEGULA ENGINEERING venant aux droits de la SARL TECCON DESIGN AND ENGINEERING, agissant poursuites et diligences de ses représentants légaux en exercice, domiciliés en cette qualité audit siège, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Yve…