Cour d'appel de Versailles, 6e chambre, 11 février 2021, 17/05317

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Faute grave • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Primes • Congés payés • Contrat de travail • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • Preuve

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 6e chambre
Date: 11/02/2021
Numéro d'affaire: 17/05317

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2021 N° RG 17/05317 N° Portalis DBV3-V-B7B-R55I AFFAIRE : [P] [F] C/…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 6e chambre ARRET N° CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2021 N° RG 17/05317 N° Portalis DBV3-V-B7B-R55I AFFAIRE : [P] [F] C/ SARL EMBALLAGES DIFFUSION Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 19 octobre 2017 par le Conseil de Prud'hommes Formation paritaire de Poissy N° Section : Commerce N° RG : 17/00097 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sylvie DOURE Me Pascale REGRETTIER-GERMAIN Le : 12 février 2021 RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [P] [F] né le [Date naissance 1] 1978 à Daloto (Sénégal) de nationalité Sénégalaise demeurant chez Monsieur [U] [F] [Adresse 2] [Localité 6] Représenté par Me Sylvie DOURE, plaidante/constituée, avocate au barreau de PARIS, vestiaire : E1073 (bénéficie d…