Cour d'appel de Versailles, 11e chambre, 11 février 2021, 18/01429

Autre

Mots-clés droit social

Licenciement • Cause réelle et sérieuse • Astreinte / repos • Salaire / rémunération • Congés payés • Contrat de travail • CDD / intérim • Résiliation judiciaire • Préavis / indemnités de rupture • Procédure prud'homale • AGS / liquidation judiciaire

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 11e chambre
Date: 11/02/2021
Numéro d'affaire: 18/01429

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2021 N° RG 18/01429 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SHKS AFFAIRE :…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES Code nac : 80A 11e chambre ARRET N° REPUTE CONTRADICTOIRE DU 11 FEVRIER 2021 N° RG 18/01429 - N° Portalis DBV3-V-B7C-SHKS AFFAIRE : L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest C/ [U] [J] ... Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 02 Février 2018 par le Conseil de Prud'hommes - Formation paritaire de RAMBOUILLET N° Chambre : N° Section : AD N° RG : F17/00023 Copies exécutoires et certifiées conformes délivrées à : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés Me Hélène LAFONT-GAUDRIOT de la SCP REYNAUD ASSOCIES le : RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE ONZE FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles a rendu l'arrêt suivant dans l'affaire entre : L'UNEDIC, Délégation AGS CGEA d'Ile de France Ouest [Adresse 2] [Localité 7] Représentant : Me Sophie CORMARY de la SCP HADENGUE et Associés, Plaidant/Constitué, avocat…