Cour d'appel de Versailles, 1re chambre 1re section, 2 février 2021, 19/05067

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Mots-clés droit social

Discrimination • Salaire / rémunération • Primes • Discipline / sanction • Procédure prud'homale

Synthèse

Juridiction: Cour d'appel
Chambre: 1re chambre 1re section
Date: 02/02/2021
Numéro d'affaire: 19/05067

Résumé

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 02 FEVRIER 2021 N° RG 19/05067 N° Portalis DBV3-V-B7D-TKKP AFFAI…

Extrait

COUR D'APPEL DE VERSAILLES 1ère chambre 1ère section ARRÊT N° CONTRADICTOIRE Code nac : 63B DU 02 FEVRIER 2021 N° RG 19/05067 N° Portalis DBV3-V-B7D-TKKP AFFAIRE : [E] [H] C/ [F] [Z] SA MMA IARD SA MMA IARD ASSURANCES MUTUELLES ZURICH INSURANCE PLC Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 11 Juin 2019 par le Tribunal de Grande Instance de PONTOISE N° Chambre : N° Section : N° RG : 18/04676 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : à : -la SCP C R T D ET ASSOCIES, -la SCP COURTAIGNE AVOCATS RÉPUBLIQUE FRANÇAISE AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS LE DEUX FEVRIER DEUX MILLE VINGT ET UN, La cour d'appel de Versailles, a rendu l'arrêt suivant qui a été prorogé les 08 et 15 décembre 2020 et les 12,19 et 26 janvier 2021, les parties en ayant été avisées dans l'affaire entre : Monsieur [E] [H] né le [Date naissance 2] 1959 à [Localité 13] de nationalité Française [Adresse 12] [Loca…